Le droit à l'expropriation
La législation permet aux collectivités publiques de vous demander de leur vendre votre bien foncier dans certains cas d'utilité publique, tels que :
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La construction de route ou d'équipement public ;
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La rénovation d'un quartier ;
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La construction de ligne de train ;
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Et d'autres types de projets.
Grâce à Maître BERNADET, il vous sera possible de faire respecter vos droits. Nous veillerons au respect des procédures tant administratives que judiciaires. Il faut, en effet, que la notion d'utilité publique soit prouvée. Il faut également faire déterminer par un expert la valeur du bien immobilier.
Notre expertise
Ces procédures demandent une connaissance approfondie du droit de l'expropriation. Maître BERNADET saura vous conseiller pour chaque étape, à savoir :
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Faire la déclaration d’utilité publique pour prouver que l’expropriation est bien d'intérêt public ;
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Déterminer la cessibilité, c'est-à-dire qui sont les personnes impactées ;
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Effectuer le transfert de propriété ;
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Définir le montant de l’indemnisation, soit à l'amiable, soit établie par le juge de l’expropriation ;
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Respecter la prise de possession du bien. C'est le moment où l'exproprié se doit de libérer les lieux.
Si vous souhaitez faire appel de la décision du juge, nous sommes à vos côtés afin de vous aider à constituer un dossier solide à l'argumentaire imparable. Sachez que vous pouvez prétendre à une indemnisation juste si vous devez être exproprié. Nous vous y aiderons.
